# Conditions Générales d'Utilisation — Bêta privée « Article Premier » *Version 0.2 — 16/07/2026 — phase de test gratuite sur invitation.* --- ## Article 1 — Objet et acceptation Les présentes conditions encadrent l'accès au service « Article Premier » (article-premier.fr, anciennement « Conseillers IA » ; ci-après « le Service »), édité à titre individuel et non commercial, dans le cadre d'une phase d'évaluation, par **Romain Modicom** (contact : modicom35@gmail.com), actuellement en **version bêta privée, gratuite et sur invitation**. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. ## Article 2 — Nature du Service : information, pas conseil Le Service est un **outil documentaire d'aide à la décision**. Il recherche dans des sources officielles françaises (Légifrance, BOFiP, Bulletin officiel de la Sécurité sociale, décisions publiques de la Cour de cassation) et restitue une synthèse dont chaque affirmation est accompagnée de sa source exacte et d'une citation textuelle. **Le Service fournit de l'information juridique et fiscale. Il ne fournit PAS de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier** au sens des professions réglementées. L'éditeur n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller en gestion de patrimoine. Les réponses, simulations et notifications du Service ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel qualifié, seule adaptée à une prise de décision engageante (contentieux, contrôle, investissement, rupture de contrat...). L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations restituées. ## Article 3 — Limites connues et assumées du Service L'utilisateur est informé que : - le Service repose en partie sur des modèles d'intelligence artificielle, qui peuvent commettre des erreurs, y compris dans la sélection des textes ou leur interprétation, malgré les mécanismes de vérification (citations verbatim, contrôle d'ancrage, refus explicite en l'absence de source) ; - la couverture documentaire est **partielle** : principalement droit fiscal, droit social et droit commercial français ; des pans entiers du droit (pénal, famille, immobilier locatif, droit administratif...) ne sont pas ou peu couverts — le Service est conçu pour le signaler plutôt que d'improviser, sans garantie d'exhaustivité ; - les textes évoluent : malgré une veille quotidienne, un décalage entre l'état du droit et le corpus indexé est possible ; - le niveau de confiance affiché sur chaque réponse est une aide à la lecture, pas une garantie. ## Article 4 — Accès bêta : gratuité, disponibilité, évolution L'accès est gratuit pendant la phase de test, sur invitation nominative, à des fins d'évaluation. L'éditeur ne garantit **aucune disponibilité, continuité ni conservation des données** pendant cette phase : le Service peut être modifié, interrompu ou arrêté à tout moment, sans préavis ni indemnité. Un usage raisonnable est attendu ; des plafonds techniques (nombre de questions par jour/mois) s'appliquent. À l'issue de la phase de test, le compte pourra être supprimé ou basculé vers une offre définitive, aux conditions alors annoncées — rien ne sera facturé sans accord explicite préalable de l'utilisateur. ## Article 5 — Compte et sécurité L'utilisateur fournit un email valide et choisit un mot de passe robuste dont il assure la confidentialité (les mots de passe sont stockés sous forme hachée, jamais en clair). Le compte est personnel et incessible ; le prêt de compte et toute tentative de contournement des plafonds ou des mécanismes de sécurité entraînent la suppression du compte. ## Article 6 — Données personnelles (RGPD) - **Ce qui est collecté** : email, historique des questions/réponses, et — uniquement si l'utilisateur choisit de l'utiliser — le contenu du « dossier » (coffre-fort) et les documents téléversés. - **Coffre-fort** : les informations du dossier et les documents sont **chiffrés (AES-256-GCM)** avant stockage ; ils servent exclusivement à personnaliser les réponses de l'utilisateur concerné. Ils ne sont ni vendus, ni transmis à des tiers, ni utilisés pour entraîner un quelconque modèle. - **Hébergement** : les données sont stockées dans l'Union européenne (Supabase, région eu-central-1, Allemagne). Le traitement des questions fait appel à des fournisseurs d'IA tiers (Anthropic, Mistral) qui reçoivent le texte de la question et les extraits documentaires nécessaires — l'utilisateur est invité à ne pas inclure dans ses questions de données sensibles non indispensables. - **Droits** : l'utilisateur peut à tout moment exporter ses réponses et **supprimer l'intégralité de ses données** via le bouton dédié (« Supprimer toutes mes données »), qui produit un effacement définitif. Pour toute demande : modicom35@gmail.com. - **Durée** : à la fin de la bêta, les comptes inactifs et leurs données sont supprimés au plus tard sous 90 jours. - Aucun cookie de suivi publicitaire n'est utilisé. ## Article 7 — Propriété intellectuelle Le Service (code, interface, marque) demeure la propriété de l'éditeur. Les textes officiels cités sont des données publiques (Légifrance/DILA, licences ouvertes des administrations). Les réponses générées peuvent être librement réutilisées par l'utilisateur pour ses besoins propres ; leur revente ou publication systématique est interdite pendant la bêta. L'utilisateur consent, pendant la bêta, à l'exploitation par l'éditeur de ses retours d'usage (statistiques anonymisées, signalements) aux fins d'amélioration du Service. ## Article 8 — Responsabilité Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de l'éditeur au titre de cette bêta gratuite est limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute de l'éditeur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, redressement, litige perdu, manque à gagner...). L'utilisateur reconnaît que le caractère gratuit et expérimental du Service est la contrepartie de cette limitation. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement. ## Article 9 — Résiliation L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer ses données à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes, d'usage abusif ou de fin de la phase de test. ## Article 10 — Droit applicable Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut d'accord amiable, des juridictions françaises compétentes. --- *Contact : modicom35@gmail.com — Version 0.2 du 16/07/2026, susceptible d'évoluer pendant la bêta (les utilisateurs sont notifiés des changements substantiels).*